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L-0.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus

Article 181
Versions de la disposition

Texte complet
181. Le titulaire du permis doit voir à ce qu’une personne directement affectée à des travaux sous rayons X signe un document par lequel elle accepte de travailler dans les zones contrôlées avant que cette affectation prenne effet.
R.R.Q., 1981, c. P-35, r. 1, a. 181.
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